Informations légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

CYCLOP TECHNOLOGIES

1. Qui sommes-nous ?

Nous sommes la société CYCLOP TECHNOLOGIES, société à responsabilité limitée de droit estonien (osaühing), immatriculée au registre du commerce estonien (Äriregister) sous le n° 17628116, dont le siège social est situé Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie (« CYCLOP TECHNOLOGIES » ou « nous »).

Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail qui suit : contact@cyclop-tech.com et au numéro de téléphone suivant +33 6 64 65 76 65.

2. Que proposons-nous ?

CYCLOP TECHNOLOGIES propose à ses clients (les « Clients ») un système d’exploitation basé sur Linux, dont le contrôle peut être exercé sur PC ou via une application mobile synchronisée avec le PC (ensemble la « Solution ») par le biais de téléchargement(s) sur la plateforme www.cyclop-tech.com (la « Plateforme »), (les « Services »).

Vous avez accès à la Plateforme et à la Solution dans le cadre du contrat conclu entre CYCLOP TECHNOLOGIES et votre employeur ou école pour que vous puissiez bénéficier de nos Services.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions générales ») accordent à un utilisateur personne physique (« Utilisateur » ou « vous ») une licence personnelle lui permettant d’accéder aux Services.

3. Comment accéder à nos Services ?

Vous pouvez accéder à nos Services à travers le compte utilisateur qui a été créé pour vous par votre employeur ou votre école (« Compte »).

4. Quels sont nos Services ?

Vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Plateforme.

CYCLOP TECHNOLOGIES se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

5. Pour combien de temps avez-vous accès à nos Services ?

Vous pouvez utiliser nos Services pour la durée souscrite par votre employeur ou école.

Vous reconnaissez et acceptez que si ce dernier met fin à son contrat conclu avec nous, votre Compte sera automatiquement désactivé et vous ne pourrez plus accéder aux Services.

Par exception à ce qui précède, vous pouvez poursuivre l’utilisation des Services en y souscrivant directement auprès de nous en nous contactant à l’adresse e-mail indiquée à l’article « Qui sommes-nous ? ».

6. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et que nous est-il permis de faire à cet égard ?

6.1. Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme et les éléments de la Solution que nous avons développés (ci-après les « Éléments Propriétaires ») sont notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous avons développés et qui sont exploités sur la Solution ou la Plateforme. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété. Vous bénéficiez d’une licence d’exploitation non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation des Éléments Propriétaires de la Solution pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps avez-vous accès à nos Services ? ».

La Solution intègre également des composants logiciels tiers distribués sous licence libre ou open source (les « Composants Open Source »), dont la liste et les licences applicables sont accessibles sur la Solution / sur la Plateforme. Les Composants Open Source demeurent régis par leurs licences respectives.

La Solution peut enfin intégrer, selon l'édition souscrite, des composants tiers propriétaires fournis sous licence de leur éditeur respectif (les « Composants Tiers Propriétaires »). L'utilisation de ces Composants Tiers Propriétaires est soumise aux conditions générales de leur éditeur, que vous vous engagez à respecter, CYCLOP TECHNOLOGIES n'accordant aucune garantie à leur égard.

6.2. Réutilisation d’extraits du Forum

Vous demeurez titulaire de vos droits de propriété intellectuelle sur les Contenus (tels que définis à l’article « Concernant l’utilisation des Services ») que vous publiez sur le forum communautaire en ligne où les Utilisateurs échangent et s’entraident (le « Forum »).

Vous nous autorisez toutefois à citer tout ou partie des Contenus publiés sur le Forum afin de promouvoir CYCLOP TECHNOLOGIES et nos Services, dans les conditions suivantes :

les Contenus sont cités sur nos seuls supports de communication, à savoir notre site internet, nos comptes sur les réseaux sociaux ;

les Contenus sont cités sous votre pseudonyme ou de façon anonyme, selon votre choix (à défaut de choix, de façon anonyme), que vous pouvez exercer ou modifier à tout moment en nous contactant aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » ;

nous pouvons traduire les Contenus dans les langues proposées sur le Forum et sur la Plateforme, sans les modifier de manière à en altérer le sens ;

cette autorisation est consentie à titre gratuit, elle ne donne lieu à aucune rémunération ;

elle est non exclusive, valable dans le monde entier et consentie pour la durée des Services, prolongée de trois (3) ans à compter de leur fin ;

elle ne porte que sur les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation (traduction) nécessaires à l’utilisation des Contenus dans les conditions ci-dessus. Vous demeurez libre d’exploiter ses messages par ailleurs.

7. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

7.1. Concernant votre Compte

Vous :

Garantissez que les informations transmises sur la Plateforme sont exactes et vous engagez à les mettre à jour ;

Reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation ;

Êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe.

Tout accès à la Plateforme ou à la Solution à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous, vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu.

Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7.2. Concernant l’utilisation des Services

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

exercer une activité illégale ou frauduleuse ;

porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;

violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire ;

exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;

effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers ;

aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Vous vous interdisez également de :

copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services ;

adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique ;

porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux ;

commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant ;

utiliser les Services hors de l’usage prévu par la relation contractuelle entre nous et votre employeur ou école.

Vous reconnaissez que les contenus de toute nature que vous publiez sur la Plateforme (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.

Vous êtes responsable des Contenus de toute nature que vous diffusez dans le cadre des Services.

Vous acceptez que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres Utilisateurs de la Plateforme.

Vous vous interdisez de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),

portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,

mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

Vous êtes responsable des relations que vous pourrez nouer avec les autres Utilisateurs de la Plateforme. Vous vous engagez à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans vos échanges avec les autres Utilisateurs.

Nous intervenons en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus échangés via la Plateforme. En conséquence, nous ne sommes pas responsables de ces Contenus.

Si nous recevons une notification concernant un Contenu illicite, nous agirons promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et nous pourrons prendre les mesures décrites à l’article « Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ? ».

8. Notre responsabilité

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, nous nous engageons à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur nous une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.

Nous nous engageons à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, nous nous réservons la faculté d’interrompre momentanément l’accès pour des raisons de maintenance.

De même, nous ne saurons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui nous sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Clients et Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

Nous ne vous garantissons pas(i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Les dommages résultant des manquements contractuels de notre part seront traités dans le cadre du contrat entre CYCLOP TECHNOLOGIES et votre employeur ou école.

9. Comment sont traitées vos données personnelles dans le cadre des Services ?

Dans le cadre des Services, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Notre politique de confidentialité est accessible ici.

10. Hébergement et maintenance

10.1. Hébergement

CYCLOP TECHNOLOGIES assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

10.2. Maintenance

En dehors de toute assistance technique, toute anomalie détectée par l’Utilisateur devra être signalée à son employeur ou école, qui assurera le traitement de l’anomalie directement auprès de nous.

11. Support

Nous vous proposons une assistance technique accessible par e-mail à l’adresse indiquée à l’article « Qui sommes-nous ? » vous permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

12. Convention de preuve

Vous reconnaissez et acceptez expressément :

que les données recueillies sur la Plateforme et le système d’information de CYCLOP TECHNOLOGIES font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

13. Comment demander la fin des Services ?

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en nous adressant une demande à cet effet aux coordonnées énoncées à l’article « Qui sommes-nous ? ». La suppression du Compte met fin à votre accès à l’espace client et au dépôt de mises à jour de l’édition payante. Le système d’exploitation préalablement installé sur votre terminal continue de fonctionner : CYCLOP TECHNOLOGIES ne procède à aucune désactivation à distance de votre installation, et vos données locales vous appartiennent.

Sur demande de votre employeur ou école, nous pouvons vous désinscrire à tout moment. Les conséquences sur l’accès aux Services sont identiques à celles décrites au premier alinéa du présent article.

Nonobstance ce qui précède, dans le cadre de l’édition Éducation, la console d’administration de l’établissement scolaire peut, en cas de perte ou de vol d’un terminal prêté, procéder à son verrouillage, à l’effacement de ses données ou à sa localisation. Cette action est déclenchée par l’établissement scolaire sur ses propres équipements, sans intervention de CYCLOP TECHNOLOGIES sur les équipements des Utilisateurs.

14. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

Les obligations prévues à l’article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles.

En cas de manquement à vos obligations, nous pouvons, suspendre ou supprimer votre accès aux Services et/ou engager toute action judiciaire, et/ou supprimer tout Contenu en lien avec le manquement.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.

15. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions générales ?

Nous pouvons modifier nos Conditions générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email). Si vous continuez à utiliser nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez mettre fin aux Services selon les modalités prévues à l’article « Comment demander la fin des Services ? ».

16. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à CYCLOP TECHNOLOGIES.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

Si l’Utilisateur est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il bénéficie de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence. En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité CYCLOP TECHNOLOGIES afin de rechercher une solution amiable.

A défaut, l’Utilisateur peut s’adresser aux dispositifs nationaux ou européens de règlement des litiges de consommation. La Commission européenne met à disposition une page répertoriant les mécanismes et points de contact nationaux pertinents, accessible ici.

17. Loi applicable et juridiction

Nos Conditions générales sont régies par la loi française.