Informations légales
CONDITIONS GENERALES
CYCLOP TECHNOLOGIES OÜ
1. Identification de la Société
La société CYCLOP TECHNOLOGIES OÜ (la « Société ») est une société à responsabilité limitée de droit estonien (osaühing) inscrite au registre du commerce estonien (Äriregister) sous le n°17628116, dont le siège social est situé Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie.
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
2. Services proposés
La Société propose à ses clients (les « Clients ») un système d’exploitation basé sur Linux, dont le contrôle peut être exercé sur PC ou via une application mobile synchronisée avec le PC (ensemble la « Solution ») par le biais de téléchargement(s) sur la plateforme www.cyclop-tech.com (la « Plateforme »), (les « Services »).
Les sites web, applications et hébergements réalisés par Cyclop Studio ne relèvent pas des présentes Conditions Générales : ils sont régis par les Conditions générales de vente des sites web.
3. Informations sur les Conditions Générales
Fonction des Conditions Générales | Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec le Client et définissent : les modalités d’utilisation de ses Services, les obligations respectives des parties. |
Emplacement des Conditions Générales | Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme. La version acceptée lors de chaque commande lui est en outre envoyée par email, sur un support durable, avec la confirmation de la commande. |
Modalités d’acceptation des Conditions Générales | Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case avant de valider sa commande. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas commander les Services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales. |
4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraine la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Le Client mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5. Conditions d'accès aux Services
(i) Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut, ayant obtenu l’accord de son représentant légal et s’engagent à indiquer à la Société l’adresse email de son représentant afin qu'elle puisse le contacter.
(ii) Le Client a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
(iii) Le Client a au moins 13 ans. En droit estonien (loi sur la protection des données personnelles, article 8), un enfant de 13 ans ou plus peut consentir seul au traitement de ses données pour un service en ligne. Un enfant de moins de 13 ans ne peut utiliser qu'un Compte ouvert, ou expressément autorisé, par un parent ou un représentant légal. Payer une édition suppose la capacité de conclure le contrat, ou l'accord d'un représentant légal.
6. Modalités d’accès et de souscription aux Services
Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit disposer de matériels et logiciels compatibles avec les Services, tel que précisé sur la Plateforme. Le Client est invité à prendre connaissance de toute incompatibilité précisée sur la Plateforme.
Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
Pour souscrire les Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
7. Description des Services
7.1. Les Services
Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme.
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.
7.2. Les prestations complémentaires
7.2.1. Maintenance
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Solution peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Solution.
Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Solution, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes.
Les informations détaillées sur les mises à jour réalisées sont accessibles ici.
Le Client doit accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que le Client en attendait lors de sa souscription.
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
7.2.2. Sauvegarde, stockage et sécurité des données
Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données, fichiers et paramètres stockés localement sur ses équipements. La Société n'assure ni hébergement, ni sauvegarde, ni sécurisation de ces données, sa responsabilité étant limitée aux données qu'elle collecte et traite elle-même dans le cadre des Services, conformément à sa politique de confidentialité.
7.2.3. Hébergement
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
La Société intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.
Si la Société reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».
7.2.4. Assistance technique
L’édition Community est proposée gratuitement et n’ouvre droit à aucune assistance technique de la part de CYCLOP TECHNOLOGIES. Les utilisateurs de l’édition Community peuvent recourir au forum communautaire en ligne, où l’entraide entre utilisateurs est organisée.
Pour les éditions payantes, l’assistance technique est disponible par courrier électronique. CYCLOP TECHNOLOGIES s’engage à apporter une première réponse dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Ce délai est un délai de première réponse : CYCLOP TECHNOLOGIES s’engage à répondre et non à résoudre dans ce délai. La durée effective de traitement dépend de la nature et de la complexité de l’anomalie signalée.
Pour l’édition Éducation, des formules de service complémentaires pourront être proposées.
8. Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services selon l’une des formules proposées sur la Plateforme au moment de la commande :
L’accès aux Services débute le jour du paiement. Chaque durée payée constitue une « Période ».
Le Client peut arrêter le renouvellement d’un abonnement à tout moment depuis son Compte ou par email : l’arrêt prend effet à la fin de la Période en cours, sans frais, et aucune nouvelle Période n’est facturée.
9. Conditions financières de la Société
9.1. Prix des Services
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur la Plateforme.
En cas d'application d'un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du prix sont à la charge du Client. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement des prix, à l’exception des frais de la banque de la Société.
Toute Période entamée est due dans son intégralité, sous réserve, pour le Client consommateur, de son droit de rétractation et de la garantie légale de conformité.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
9.2. Modalités de facturation et de paiement de la Société
La Société adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.
Le paiement de l’Abonnement s’effectue par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme de la Société.
Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
9.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
10. Droit de rétractation du Client
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation.
Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour du paiement. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à la Société avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » :
Si le Client exerce son droit de rétractation, la Société remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où la Société a été informée de la volonté du Client de se rétracter.
La licence démarre dès le paiement. Si le Client a coché, au moment de la commande, la case facultative par laquelle il demande que les Services commencent pendant le délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du prix calculé au prorata de la durée écoulée jusqu’au jour où la Société a été informée de sa décision de se rétracter.
Si le Client n’a pas coché cette case, il est remboursé intégralement en cas de rétractation dans le délai.
11. Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité, 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée, 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur, 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent des articles 62^4 à 62^20 de la loi estonienne sur les obligations (võlaõigusseadus), qui transposent la directive (UE) 2019/770 sur les contenus et services numériques. Le consommateur résidant dans un autre État membre conserve en outre les droits que lui accorde la loi impérative de son pays. Le consommateur peut saisir gratuitement l’Autorité estonienne de protection des consommateurs et de régulation technique (TTJA, Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet) ou la commission des litiges de consommation mentionnée à l’article « Médiation ». |
12. Droits de propriété intellectuelle
12.1. Droits de propriété intellectuelle de la Société
La Plateforme et les éléments de la Solution développés par la Société (ci-après les « Éléments Propriétaires ») sont la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu'elle a développés et qui sont exploités sur la Solution ou la Plateforme. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété. Le Client bénéficie d’une licence d’exploitation non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation des Éléments Propriétaires de la Solution pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
La Solution intègre également des composants logiciels tiers distribués sous licence libre ou open source (les « Composants Open Source »), dont la liste et les licences applicables sont accessibles sur la Solution / sur la Plateforme. Les Composants Open Source demeurent régis par leurs licences respectives.
La Solution peut enfin intégrer, selon l'édition souscrite par le Client, des composants tiers propriétaires fournis sous licence de leur éditeur respectif (les « Composants Tiers Propriétaires »). L'utilisation de ces Composants Tiers Propriétaires est soumise aux conditions générales de leur éditeur, que le Client s'engage à respecter, la Société n'accordant aucune garantie à leur égard.
12.2. Réutilisation d’extraits du Forum
Le Client demeure titulaire de ses droits de propriété intellectuelle sur les Contenus (tels que définis à l’article « Concernant l’utilisation des Services ») qu’il publie sur le forum communautaire en ligne mentionné à l’article « Assistance technique », où les utilisateurs échangent et s’entraident (le « Forum »).
Le Client autorise toutefois la Société à citer tout ou partie des Contenus publiés sur le Forum afin de promouvoir la Société et ses Services, dans les conditions suivantes :
13. Obligations et responsabilité du Client
13.1. Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
13.2. Concernant le Compte du Client
Le Client :
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
13.3. Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
Le Client s’interdit également de :
En souscrivant aux Services, le Client reconnait que les contenus de toute nature qu’il publie sur la Plateforme (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.
Le Client est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.
Le Client accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.
Le Client s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
Le Client est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
14. Obligations et responsabilité de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur.
14.1. Concernant la qualité des Services
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
14.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Solution
La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Solution ou de la Plateforme.
Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
14.3. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
15. Limitation de la responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni aux atteintes à la vie, au corps ou à la santé, et elle ne prive pas le Client consommateur des droits que la loi lui accorde (article 106 de la loi estonienne sur les obligations).
16. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
17. Modalités de traitement des données à caractère personnel
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi estonienne sur la protection des données personnelles (isikuandmete kaitse seadus).
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur la Plateforme.
18. Force majeure
La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, c’est-à-dire une circonstance qu’elle ne pouvait pas contrôler et dont on ne pouvait raisonnablement attendre qu’elle la prévienne ou la surmonte (article 103 de la loi estonienne sur les obligations).
Si la Société est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par tout moyen écrit (et notamment par email). Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La Société reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
19. Fin des Services
Le Client peut mettre fin aux Services à tout moment, gratuitement, depuis son Compte ou par email aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ». La fin prend effet au terme de la Période en cours :
La Société peut mettre fin à un abonnement en prévenant le Client par email au moins 30 jours à l’avance, sauf manquement du Client (article « Sanctions en cas de manquement »).
Toute Période entamée est due dans son intégralité, sous réserve, pour le Client consommateur, de son droit de rétractation et de la garantie légale de conformité.
À l’expiration ou à la résiliation de la licence, le Client perd l’accès au dépôt de l’édition payante, incluant les paquets et les mises à jour associés. Le système d’exploitation préalablement installé reste opérationnel sur sa base gratuite. Le Compte est conservé pendant la durée de la licence, puis supprimé au terme d’un délai maximum de deux (2) ans d’inactivité.
20. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.
21. Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier ses Conditions Générales et en informe le Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées s’appliquent aux nouvelles commandes dès leur entrée en vigueur et, pour un abonnement en cours, à partir de la Période suivante.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il peut mettre fin à son abonnement gratuitement avant leur entrée en vigueur, selon l’article « Fin des Services ». Les droits du Client consommateur prévus par l’article 62^19 de la loi estonienne sur les obligations sont préservés.
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
22. Langue
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
23. Prospection commerciale
La Société ne démarche pas ses Clients par téléphone. Elle ne leur écrit à des fins commerciales que dans les conditions prévues par sa Politique de confidentialité, et chaque message contient un lien pour ne plus en recevoir.
24. Médiation
En cas de litige opposant le Client et la Société, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Consumer Disputes Committee - Tarbijavaidluste komisjon
Endla 10A
10122 Tallinn
Estonia
+372 6201707
avaldus@komisjon.ee
https://ttja.ee/tarbijavaidluste-komisjon
Si le Client est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il bénéficie de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité la Société afin de rechercher une solution amiable.
A défaut, le Client peut s’adresser aux dispositifs nationaux ou européens de règlement des litiges de consommation. La Commission européenne met à disposition une page répertoriant les mécanismes et points de contact nationaux pertinents (organismes de médiation, centres européens des consommateurs, FIN-NET, etc.), accessible ici.
25. Loi applicable
Les Conditions Générales sont régies par le droit estonien.
Si le Client est un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne, ce choix ne le prive pas de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, « Rome I »). Il peut saisir soit les juridictions de son domicile, soit les juridictions estoniennes ; la Société ne peut l’assigner que devant les juridictions de son domicile (articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).
Annexe 1
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de : CYCLOP TECHNOLOGIES OÜ
Adresse : Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie
Adresse électronique : contact@cyclop-tech.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ________________
Commandé le ________________ / numéro de commande : ________________
Nom du Client : ___________________
Adresse du Client : __________________
Signature du Client : __________________
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : __________________