CONDITIONS GENERALES

1. Identification de la Société

La société CYCLOP TECHNOLOGIES OÜ (la « Société ») est une société à responsabilité limitée de droit estonien (osaühing) inscrite au registre du commerce estonien (Äriregister) sous le n°17628116, dont le siège social est situé Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie.

2. Services proposés

La Société propose à ses clients (les « Clients ») un système d’exploitation basé sur Linux, dont le contrôle peut être exercé sur PC ou via une application mobile synchronisée avec le PC (ensemble la « Solution ») par le biais de téléchargement(s) sur la plateforme www.cyclop-tech.com (la « Plateforme »), (les « Services »).

3. Informations sur les Conditions Générales

4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).

Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraine la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Le Client mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

5. Conditions d'accès aux Services

(i) Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut, ayant obtenu l’accord de son représentant légal et s’engagent à indiquer à la Société l’adresse email de son représentant afin qu'elle puisse le contacter, ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte

(ii) Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

6. Modalités d’accès et de souscription aux Services

Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit disposer de matériels et logiciels compatibles avec les Services, tel que précisé sur la Plateforme. Le Client est invité à prendre connaissance de toute incompatibilité précisée sur la Plateforme.

Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.

Pour souscrire les Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Une fois le Compte du Client créé, il peut librement créer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs ») dans la limite du nombre prévu dans les Services souscrits.

Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.

7. Description des Services

7.1. Les Services

Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.

7.2. Les prestations complémentaires

7.2.1. Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Solution peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Solution.

Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Solution, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes.

Les informations détaillées sur les mises à jour réalisées sont accessibles ici.

Le Client doit accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que le Client en attendait lors de sa souscription.

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

7.2.2. Sauvegarde, stockage et sécurité des données

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données, fichiers et paramètres stockés localement sur ses équipements. La Société n'assure ni hébergement, ni sauvegarde, ni sécurisation de ces données, sa responsabilité étant limitée aux données qu'elle collecte et traite elle-même dans le cadre des Services, conformément à sa politique de confidentialité.

7.2.3. Hébergement

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

La Société intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

Si la Société reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

7.2.4. Assistance technique

L’édition Community est proposée gratuitement et n’ouvre droit à aucune assistance technique de la part de CYCLOP TECHNOLOGIES. Les utilisateurs de l’édition Community peuvent recourir au forum communautaire en ligne, où l’entraide entre utilisateurs est organisée.

Pour les éditions payantes, l’assistance technique est disponible par courrier électronique. CYCLOP TECHNOLOGIES s’engage à apporter une première réponse dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Ce délai est un délai de première réponse : CYCLOP TECHNOLOGIES s’engage à répondre et non à résoudre dans ce délai. La durée effective de traitement dépend de la nature et de la complexité de l’anomalie signalée.

Pour l’édition Éducation, des formules de service complémentaires pourront être proposées.

8. Durée de souscription aux Services

Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).

L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée sur la Plateforme en fonction du plan choisi.

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

9. Conditions financières de la Société

9.1. Prix des Services

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur la Plateforme.

En cas d'application d'un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du prix sont à la charge du Client. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement des prix, à l’exception des frais de la banque de la Société.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

9.2. Modalités de facturation et de paiement de la Société

La Société adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.

Le paiement de l’Abonnement s’effectue par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme de la Société.

Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.

Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

9.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1. Droits de la propriété intellectuelle de la Société

La Plateforme et les éléments de la Solution développés par la Société (ci-après les « Éléments Propriétaires ») sont la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu'elle a développés et qui sont exploités sur la Solution ou la Plateforme. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété. Le Client bénéficie d’une licence d’exploitation non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation des Éléments Propriétaires de la Solution pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

La Solution intègre également des composants logiciels tiers distribués sous licence libre ou open source (les « Composants Open Source »), dont la liste et les licences applicables sont accessibles sur la Solution / sur la Plateforme. Les Composants Open Source demeurent régis par leurs licences respectives.

La Solution peut enfin intégrer, selon l'édition souscrite par le Client, des composants tiers propriétaires fournis sous licence de leur éditeur respectif (les « Composants Tiers Propriétaires »). L'utilisation de ces Composants Tiers Propriétaires est soumise aux conditions générales de leur éditeur, que le Client s'engage à respecter, la Société n'accordant aucune garantie à leur égard.

10.2. Réutilisation d’extraits du Forum

Le Client demeure titulaire de ses droits de propriété intellectuelle sur les Contenus (tels que définis à l’article « Concernant l’utilisation des Services ») qu’il publie sur le forum communautaire en ligne mentionné à l’article « Assistance technique », où les utilisateurs échangent et s’entraident (le « Forum »).

Le Client autorise toutefois la Société à citer tout ou partie des Contenus publiés sur le Forum afin de promouvoir la Société et ses Services, dans les conditions suivantes :

11. Références commerciales

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

12. Obligations et responsabilité du Client

12.1. Concernant la fourniture d’informations

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

12.2. Concernant le Compte du Client

Le Client :

Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès.

12.3. Concernant l’utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

Le Client s’interdit également de :

En souscrivant aux Services, le Client reconnait que les contenus de toute nature qu’il publie sur la Plateforme (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.

Le Client est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Le Client accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.

Le Client s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

Le Client est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs.

Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Obligations et responsabilité de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur.

13.1. Concernant la qualité des Services

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

13.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Solution

La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Solution ou de la Plateforme.

Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

13.3. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

14. Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.

15. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

16. Modalités de traitement des données à caractère personnel

16.1. Dispositions générales

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur la Plateforme.

16.2. Modalités de traitement des données à caractère personnel par la Société en qualité de sous-traitant

Dans le cadre des Services, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des présentes conditions générales.

16.2.1. Traitement des données

La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. La Société s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. La Société se réserve le droit de suspendre, le traitement jusqu’à la modification par le Client de l’instruction en cause de manière à ce qu’elle ne viole plus la Réglementation applicable, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si le Client ne modifie pas mais maintient l’instruction en cause, la Société se réserve le droit de résilier les présentes sans délai et sans frais.

En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux présentes, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

16.2.2. Sécurité et confidentialité des données

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, la Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :

a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

16.2.3. Autres sous-traitants

La Société est autorisée à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») listés en Annexe 1 des présentes pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

16.2.4 Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne

La Société est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes conditions générales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.

16.2.5 Assistance et fourniture d’informations

La Société s’engage à :

16.2.6 Sort des données

La Société s’engage, au choix du Client, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration des présentes conditions générales ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige. Le Client dispose d’1 mois à compter de la fin des présentes pour exercer son choix. Passé ce délai, la Société supprimera toutes les données à caractère personnel.

16.2.7 Documentation

La Société met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits 1 fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de la Société aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera la Société de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. L’identité de l’auditeur devra être acceptée d’un commun accord entre les Parties. La Société se réserve notamment le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de la Société et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par la Société, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de la Société, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de la Société. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à la Société afin de permettre à cette dernière de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

16.3. Obligations du Client vis-à vis de la Société

Le Client s’engage à :

Le Client déclare et garantit agir en qualité de responsable de traitement et disposer, avant toute transmission de données à la Société, de la base légale appropriée (consentement, intérêt légitime, exécution contractuelle…) permettant le traitement des données par la Société.

À ce titre, il appartient exclusivement au Client : (i) de fournir aux personnes concernées une information complète et transparente sur la finalité du traitement, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ; (ii) de recueillir, le cas échéant, le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées ; (iii) de gérer les demandes d'exercice de droits (accès, suppression, opposition…) des personnes concernées.

17. Force majeure

La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Si la Société est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par tout moyen écrit (et notamment par email). Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La Société reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

18. Fin des Services

L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard :

L’Abonnement peut être dénoncé, sous réserve des préavis susmentionnés, par :

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

À l’expiration ou à la résiliation de la licence, le Client perd l’accès au dépôt de l’édition payante, incluant les paquets et les mises à jour associés. Le système d’exploitation préalablement installé reste opérationnel sur sa base gratuite. Le Compte est conservé pendant la durée de la licence, puis supprimé au terme d’un délai maximum de deux (2) ans d’inactivité.

19. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.

20. Modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) :

Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client.

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.

21. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe 1 – Données Personnelles

1. Description du traitement des données effectué par la Société pour le compte du Client

2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés