Conditions générales de vente des sites web

1. À qui s'adressent ces conditions

Ces conditions sont écrites pour les entreprises et les organisations. Si vous commandez en tant que consommateur, c'est-à-dire à des fins qui n'entrent pas dans votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, les clauses marquées « Consommateurs » s'appliquent aussi à vous, et rien dans ces conditions ne vous retire les droits que vous donne la loi de votre pays.

Elles ne couvrent pas le système d'exploitation Cyclop OS et ses licences, qui ont leurs propres conditions générales de vente.

2. Ce que nous fournissons

Les services sont ceux listés sur le devis : la conception et la réalisation d'un site web (la « Réalisation »), le cas échéant une application compagnon, et une formule mensuelle qui garde le site en ligne (la « Formule »).

Pendant le contrat, Cyclop choisit, paie et détient, à son nom, le serveur qui fait tourner le site et le nom de domaine. Vous n'avez pas besoin de votre propre compte d'hébergement ou de domaine.

Ce qui ne figure pas sur le devis n'est pas compris, notamment la rédaction des textes, la photographie, l'impression et la publicité payante, sauf si une ligne du devis le prévoit.

3. Le devis et votre commande

Un devis est valable pendant le nombre de jours qui y est indiqué. Vous l'acceptez sur votre page de projet ou sur la page de la proposition, en cochant la case qui accepte les présentes conditions. Cette acceptation vaut commande. Nous enregistrons la version des conditions acceptée, la date et l'heure, et nous confirmons la commande par email avec un lien vers cette version.

Un changement de périmètre après acceptation passe par un devis révisé, accepté de la même manière. Les échéances déjà payées ne changent jamais.

Consommateurs : vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours qui suivent l'acceptation du devis, sans donner de motif, par email à contact@cyclop-tech.com ou avec le formulaire type de notre page de rétractation. Si vous nous demandez par écrit de commencer pendant ces 14 jours puis vous vous rétractez, vous payez le travail fait jusqu'au jour où vous nous prévenez, au prorata de l'ensemble de la Réalisation. Si la Réalisation est entièrement exécutée pendant les 14 jours à votre demande expresse, après avoir reconnu que vous perdriez alors le droit de rétractation, ce droit ne s'applique plus.

Comment se rétracter, arrêter un forfait ou demander un remboursement, en clair : Rétractation et remboursements.

4. Prix

Le prix a deux parties : le prix unique de la Réalisation, indiqué sur le devis et payé selon l'échéancier qui y figure, et le prix mensuel de la Formule : Essentielle 25 EUR, Pro 65 EUR ou Boutique 95 EUR par mois, sauf mention contraire du devis.

TVA non facturée : le vendeur n'est pas immatriculé à la TVA en Estonie. Les montants du devis et des factures sont les montants que vous payez.

La Formule commence le jour de la mise en ligne du site, n'a pas de durée minimale et est facturée chaque mois d'avance. Les paiements par carte passent par Stripe selon ses propres conditions ; un virement est enregistré à la main et apparaît sur la facture comme une ligne datée.

5. En cas de retard de paiement

Ce calendrier s'applique à chaque facture, à partir du jour où elle est exigible (J0) :

• La formule mensuelle est facturée chaque mois d'avance. Jour 0 (J0) : la facture est exigible.
• J+3 et J+10 : une relance par email.
• J+15 : le site est suspendu et affiche une page de maintenance. Les boîtes mail continuent de recevoir les messages.
• J+23 : un dernier avis par email, avec la possibilité de demander un export de vos contenus et données.
• J+30 : le contrat prend fin. Les données du site sont supprimées de nos serveurs et sauvegardes, et le domaine n'est pas renouvelé (ou il est libéré).
• Avant J+30, vous pouvez demander un export à tout moment. Le transfert du domaine est fait une fois les sommes dues payées. Payer ce qui est dû avant J+30 remet le site en ligne sous un jour ouvré.

À partir de J+1, des intérêts de retard courent au taux prévu par l'article 113 de la loi estonienne sur les obligations (taux de base de la Banque centrale européenne majoré de 8 points par an). Un client professionnel doit aussi une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (article 113^1), et une indemnisation complémentaire si les frais réels sont plus élevés.

Une échéance impayée de la Réalisation met la Réalisation en pause jusqu'au paiement ; les dates sont décalées d'autant.

6. Le déroulement de la Réalisation

La Réalisation est découpée en étapes, affichées sur votre page de projet. Chaque étape vous est présentée pour validation. Chaque étape comprend deux séries de modifications dans le périmètre du devis ; les séries suivantes, ou un changement qui sort du périmètre, font l'objet d'un devis avant tout travail.

Vous fournissez les contenus nécessaires au site (textes, images, logo, données des produits) et les accès que nous demandons. Les dates sont décalées du temps que mettent ces contenus ou une validation à arriver.

Le site est mis en ligne quand vous validez la dernière étape et que l'échéance due à ce moment est payée.

7. La Formule mensuelle et les changements après la mise en ligne

Essentielle : le site et son back-office, l'hébergement, le domaine, le certificat, 2 boîtes mail, une sauvegarde chaque nuit et le contrôle de disponibilité par nos soins ; 1 petit changement par mois.

Pro : tout l'Essentielle, plus les statistiques de visite, une page de statut publique et 10 boîtes mail ; 3 petits changements par mois.

Boutique : tout la Pro, plus des boîtes mail sans limite, la surveillance des paiements et un traitement prioritaire ; 6 petits changements par mois.

Un petit changement est un texte, une photo, des horaires ou un tarif à remplacer : environ un quart d'heure de travail. Les changements non utilisés ne se reportent pas au mois suivant. Ce qui est plus important, ou au-delà du quota du mois, est facturé au tarif en vigueur, seulement après que vous en avez connu et accepté le prix.

8. Hébergement

Nous hébergeons le site sur des serveurs situés dans l'Union européenne et en gardons des sauvegardes. Nous le faisons au mieux de nos moyens : nous ne promettons pas que le site ne sera jamais interrompu, ralenti ou touché par une panne que nous ne maîtrisons pas. Les maintenances prévues ont lieu, autant que possible, aux heures creuses.

Pour les contenus que vous publiez, nous agissons comme service d'hébergement au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques). Si un contenu illicite nous est signalé, nous le retirons ou en bloquons l'accès rapidement et vous en disons la raison.

9. Qui possède quoi

Vos contenus restent les vôtres : textes, images, logo, marque, données des produits, et les données de vos visiteurs et clients. Vous nous donnez le droit de les utiliser uniquement pour réaliser, héberger et maintenir le site.

Le code, le gabarit, les composants et le savoir-faire que Cyclop utilise pour réaliser les sites restent la propriété de Cyclop. Pendant le contrat, vous recevez une licence non exclusive et non cessible pour les utiliser pour votre site. Cette licence prend fin avec le contrat, sauf rachat convenu par écrit (son prix figure alors sur un devis). Les composants libres restent sous leurs propres licences.

Chaque partie peut citer l'autre, avec son logo, comme référence commerciale pendant la relation et trois ans après. Vous pouvez le refuser à tout moment par email.

10. Vos obligations

Vous nous donnez des informations exactes, détenez les droits sur tout ce que vous nous demandez de publier, répondez à nos questions et validations dans un délai raisonnable, et gardez vos accès confidentiels.

Vous restez l'éditeur de votre site et êtes responsable de ses contenus et des pages légales qu'il doit porter (mentions légales, politique de confidentialité, information sur les cookies, conditions de vente si vous vendez en ligne). Nous pouvons les rédiger avec vous si le devis le prévoit.

Vous ne devez pas utiliser les services pour publier des contenus illicites, qui portent atteinte aux droits d'autrui ou à la sécurité de nos serveurs ou des autres clients.

11. Données personnelles

Pour les données personnelles des visiteurs, clients et utilisateurs des boîtes mail de votre site, vous êtes responsable du traitement et Cyclop est votre sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'accord de sous-traitance publié sur cyclop-tech.com/fr/data-processing-agreement-websites fait partie du contrat : il liste nos sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et le sort des données à la fin.

La manière dont Cyclop traite vos propres données de client est décrite dans notre politique de confidentialité.

L'accord de sous-traitance qui s'applique à votre site : accord de sous-traitance des sites web.

La façon dont Cyclop traite vos propres données en tant que client est décrite dans notre politique de confidentialité.

12. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs avérés. Sous réserve d'une réclamation écrite (un email suffit) dans les deux mois suivant la découverte du dommage, elle est plafonnée aux montants que vous nous avez payés au cours des douze mois précédant le fait qui l'a causé.

Ces limites ne s'appliquent pas à la faute intentionnelle ou lourde, ni aux atteintes à la vie, au corps ou à la santé (article 106 de la loi estonienne sur les obligations). Consommateurs : elles ne réduisent pas vos droits légaux, en particulier la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à une circonstance qu'elle ne pouvait pas contrôler et dont on ne pouvait raisonnablement attendre qu'elle la prévienne ou la surmonte (article 103 de la loi estonienne sur les obligations), tant que cette circonstance dure. Si elle dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par email.

14. Fin du contrat

Vous pouvez arrêter la Formule à tout moment, depuis votre page de projet ou par email ; elle s'arrête à la fin du mois déjà payé, et rien de plus n'est facturé. Si vous arrêtez pendant la Réalisation, les échéances des étapes déjà commencées restent dues.

Nous pouvons mettre fin à la Formule avec un préavis de 30 jours par email, ou sans préavis après l'étape J+30 de l'article 5, ou après un manquement grave non corrigé dans les 15 jours d'un rappel écrit.

À la fin du contrat, nous remettons sur demande, sous 30 jours, un export de vos contenus et données (textes, médias, base de données du site dans un format standard) et, si les sommes dues sont payées, le code de transfert du domaine. Le code et le gabarit ne sont pas remis, sauf rachat convenu. Vos données sont ensuite supprimées de nos serveurs, et de nos sauvegardes dans leur rotation normale.

15. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces conditions en vous prévenant par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez mettre fin à la Formule sans frais avant cette date. Un devis déjà accepté reste régi, pour la Réalisation, par la version que vous avez acceptée.

16. Droit applicable, litiges et langue

Ces conditions sont régies par le droit estonien. Un litige entre professionnels qui n'a pas été réglé à l'amiable dans les deux mois suivant sa première notification relève de la compétence exclusive du tribunal de première instance de Harju (Harju Maakohus, Tallinn, Estonie).

Consommateurs : vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi du pays où vous résidez (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, « Rome I »). Vous pouvez saisir les juridictions de votre domicile ou les juridictions estoniennes, et nous ne pouvons vous assigner que devant les juridictions de votre domicile (articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012). Vous pouvez aussi saisir gratuitement la commission estonienne des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon, Endla 10a, 10122 Tallinn, avaldus@komisjon.ee, ttja.ee).

Ces conditions existent en anglais et en français. Si les deux versions diffèrent, la version dans la langue de votre devis l'emporte.